Abrogé1 mai 2000
Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 mai 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord
Résumé. Des pays veulent prolonger un accord qu'ils ont signé ensemble.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.
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