En vigueur depuis le 9 juillet 1970
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information sur le plan de formation
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 39, le chef d'entreprise donnera, à l'occasion des réunions habituelles du comité d'entreprise ou d'établissement, des informations sur les conditions d'application du plan de formation.