Formation professionnelle

Article 47

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 47

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 39, le chef d'entreprise donnera, à l'occasion des réunions habituelles du comité d'entreprise ou d'établissement, des informations sur les conditions d'application du plan de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juillet 1970

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur le plan de formation

Résumé. Le chef d'entreprise doit informer le comité d'entreprise sur les conditions d'application du plan de formation lors des réunions habituelles.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 39, le chef d'entreprise donnera, à l'occasion des réunions habituelles du comité d'entreprise ou d'établissement, des informations sur les conditions d'application du plan de formation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 1970

Source : Légifrance