Formation professionnelle

Article 38

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Article 38

Le comité d'entreprise ou d'établissement doit délibérer sur les projets de l'entreprise relatifs à la formation et au perfectionnement des personnels ; il doit être tenu au courant de la réalisation de ces projets.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1970

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Rôle du comité d'entreprise dans la formation professionnelle

Résumé. Le comité d'entreprise doit discuter et être informé des projets de formation des employés.

Le comité d'entreprise ou d'établissement doit délibérer sur les projets de l'entreprise relatifs à la formation et au perfectionnement des personnels ; il doit être tenu au courant de la réalisation de ces projets.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 1970

Source : Légifrance