Formation professionnelle

Chapitre V : Egalité entre les femmes et les hommes

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En vigueur depuis le 29 mars 2005

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Égalité de formation entre femmes et hommes dans les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent offrir des formations équitables entre femmes et hommes, en nombre et en niveau.

Afin de tendre vers l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires décident de prendre des dispositions concrètes permettant, en matière de formation professionnelle, d'obtenir cette égalité.

Chaque entreprise de la branche devra respecter dans le nombre de salariés accédant à la formation une répartition entre les femmes et les hommes se rapprochant de celle des effectifs de l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette répartition pourra être appréciée sur une période de 2 ans.

Les formations suivies par les femmes et les hommes dans une entreprise devront être de niveau équivalent.

Le suivi de cette disposition sera assuré par les instances représentatives du personnel lorsqu'elles existent dans l'entreprise et/ou par la CPNEFP au travers des données fournies par l'observatoire prospectif désigné par la branche.

En vigueur depuis le mardi 29 mars 2005

Chapitre V : Egalité entre les femmes et les hommes