Formation professionnelle

Article 2

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Article 2

Etant donné que le taux de participation au financement de la formation professionnelle continue a été relevé par les pouvoirs publics de 1,10 % à 1,20 %, l'article 3 de l'avenant n° 1 du 26 décembre 1985 est mis à jour dans les termes ci-après :

" La contribution de 1,20 % des salaires est destinée respectivement au financement :

" 1° Des congés individuels de formation à concurrence de 0,10 % (article L. 950-2-2 du code du travail).

" 2° Des formations en alternance à concurrence de 0,30 % de l'assiette fixée par le dispositif légal.

" 3° Des actions de formation définies par la commission paritaire de la branche " Exploitation " constituée au sein de l'AFDAS, à concurrence de 0,30 % des salaires.

" 4° Du plan de formation de l'entreprise à concurrence du solde de la contribution légale. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 novembre 1989

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Augmentation du taux de financement de la formation professionnelle

Résumé. Le taux de financement de la formation professionnelle passe à 1,20 %, avec des parts pour différents types de formations.

Etant donné que le taux de participation au financement de la formation professionnelle continue a été relevé par les pouvoirs publics de 1,10 % à 1,20 %, l'article 3 de l'avenant n° 1 du 26 décembre 1985 est mis à jour dans les termes ci-après :

" La contribution de 1,20 % des salaires est destinée respectivement au financement :

" 1° Des congés individuels de formation à concurrence de 0,10 % (article L. 950-2-2 du code du travail).

" 2° Des formations en alternance à concurrence de 0,30 % de l'assiette fixée par le dispositif légal.

" 3° Des actions de formation définies par la commission paritaire de la branche " Exploitation " constituée au sein de l'AFDAS, à concurrence de 0,30 % des salaires.

" 4° Du plan de formation de l'entreprise à concurrence du solde de la contribution légale. "

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 novembre 1989

Source : Légifrance