En vigueur depuis le 20 novembre 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du taux de financement de la formation professionnelle
Etant donné que le taux de participation au financement de la formation professionnelle continue a été relevé par les pouvoirs publics de 1,10 % à 1,20 %, l'article 3 de l'avenant n° 1 du 26 décembre 1985 est mis à jour dans les termes ci-après :
" La contribution de 1,20 % des salaires est destinée respectivement au financement :
" 1° Des congés individuels de formation à concurrence de 0,10 % (article L. 950-2-2 du code du travail).
" 2° Des formations en alternance à concurrence de 0,30 % de l'assiette fixée par le dispositif légal.
" 3° Des actions de formation définies par la commission paritaire de la branche " Exploitation " constituée au sein de l'AFDAS, à concurrence de 0,30 % des salaires.
" 4° Du plan de formation de l'entreprise à concurrence du solde de la contribution légale. "