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Formation professionnelle

à l'accord national du 13 juillet 1984 sur la formation professionnelle

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En vigueur depuis le 20 novembre 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation professionnelle (1989-1991)

Résumé. Un accord fixe les règles de financement de la formation professionnelle pour les années 1989 à 1991, avec une révision possible du taux de participation.

Les dispositions prévues par l'avenant du 26 décembre 1985 sont applicables pour les années 1989 à 1991 inclus.

Les signataires s'engagent à redéfinir dans le courant du dernier trimestre de la dernière année le taux de la participation destinée à financer les actions de formation agréées par la commission paritaire.

A défaut d'accord entre les partenaires sociaux, le taux lement en vigueur de 10 % de la contribution légale sera à nouveau applicable à l'échéance de la période triannuelle fixée par le présent texte.

En vigueur depuis le 20 novembre 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation du taux de financement de la formation professionnelle

Résumé. Le taux de financement de la formation professionnelle passe à 1,20 %, avec des parts pour différents types de formations.

Etant donné que le taux de participation au financement de la formation professionnelle continue a été relevé par les pouvoirs publics de 1,10 % à 1,20 %, l'article 3 de l'avenant n° 1 du 26 décembre 1985 est mis à jour dans les termes ci-après :

" La contribution de 1,20 % des salaires est destinée respectivement au financement :

" 1° Des congés individuels de formation à concurrence de 0,10 % (article L. 950-2-2 du code du travail).

" 2° Des formations en alternance à concurrence de 0,30 % de l'assiette fixée par le dispositif légal.

" 3° Des actions de formation définies par la commission paritaire de la branche " Exploitation " constituée au sein de l'AFDAS, à concurrence de 0,30 % des salaires.

" 4° Du plan de formation de l'entreprise à concurrence du solde de la contribution légale. "

En vigueur depuis le lundi 20 novembre 1989

Formation professionnelle
Article 1
Article 2