En vigueur depuis le 20 novembre 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement de la formation professionnelle (1989-1991)
Les dispositions prévues par l'avenant du 26 décembre 1985 sont applicables pour les années 1989 à 1991 inclus.
Les signataires s'engagent à redéfinir dans le courant du dernier trimestre de la dernière année le taux de la participation destinée à financer les actions de formation agréées par la commission paritaire.
A défaut d'accord entre les partenaires sociaux, le taux lement en vigueur de 10 % de la contribution légale sera à nouveau applicable à l'échéance de la période triannuelle fixée par le présent texte.
1 version