Formation professionnelle

Article 1

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Article 1

Les dispositions prévues par l'avenant du 26 décembre 1985 sont applicables pour les années 1989 à 1991 inclus.

Les signataires s'engagent à redéfinir dans le courant du dernier trimestre de la dernière année le taux de la participation destinée à financer les actions de formation agréées par la commission paritaire.

A défaut d'accord entre les partenaires sociaux, le taux lement en vigueur de 10 % de la contribution légale sera à nouveau applicable à l'échéance de la période triannuelle fixée par le présent texte.

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En vigueur depuis le 20 novembre 1989

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Financement de la formation professionnelle (1989-1991)

Résumé. Un accord fixe les règles de financement de la formation professionnelle pour les années 1989 à 1991, avec une révision possible du taux de participation.

Les dispositions prévues par l'avenant du 26 décembre 1985 sont applicables pour les années 1989 à 1991 inclus.

Les signataires s'engagent à redéfinir dans le courant du dernier trimestre de la dernière année le taux de la participation destinée à financer les actions de formation agréées par la commission paritaire.

A défaut d'accord entre les partenaires sociaux, le taux lement en vigueur de 10 % de la contribution légale sera à nouveau applicable à l'échéance de la période triannuelle fixée par le présent texte.

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En vigueur depuis le lundi 20 novembre 1989

Source : Légifrance