Article précédent

Article suivant

Formation professionnelle

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les parties signataires conviennent expressément que l'application des mesures instituées par le présent accord sur la formation professionnelle est subordonnée à la désignation d'un OPCA dans le cadre de la branche, l'ensemble constituant un tout indivisible.

Fait à Paris, le 19 janvier 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 janvier 2006 · Abrogé le 30 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle ne peut être appliqué que si un OPCA est désigné dans la branche concernée.

Les parties signataires conviennent expressément que l'application des mesures instituées par le présent accord sur la formation professionnelle est subordonnée à la désignation d'un OPCA dans le cadre de la branche, l'ensemble constituant un tout indivisible.

Fait à Paris, le 19 janvier 2006.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 janvier 2006 au mardi 29 mars 2022

Source : Légifrance