Abrogé par Formation professionnelle tout au long de la vie - art. (VE)
Créé le 19 janvier 2006 · Abrogé le 30 mars 2022
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Application d'un accord de formation professionnelle
Les parties signataires conviennent expressément que l'application des mesures instituées par le présent accord sur la formation professionnelle est subordonnée à la désignation d'un OPCA dans le cadre de la branche, l'ensemble constituant un tout indivisible.
Fait à Paris, le 19 janvier 2006.