Abrogé30 mars 2022
Abrogé par Formation professionnelle tout au long de la vie - art. (VE)
Créé le 19 janvier 2006 · Abrogé le 30 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un accord de formation professionnelle
Résumé. Un accord sur la formation professionnelle ne peut être appliqué que si un OPCA est désigné dans la branche concernée.
Les parties signataires conviennent expressément que l'application des mesures instituées par le présent accord sur la formation professionnelle est subordonnée à la désignation d'un OPCA dans le cadre de la branche, l'ensemble constituant un tout indivisible.
Fait à Paris, le 19 janvier 2006.
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