Formation professionnelle

Article 7.4

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Article 7.4

L'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements réciproques auxquels ils souscrivent si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Les actions de formation de la période de professionnalisation sont réalisées prioritairement pendant le temps de travail, en particulier pour les salariés les moins qualifiés. Elles peuvent également se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative :

du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation ;

de l'employeur après accord écrit du salarié, en application de l'article L.

932.1 du code du travail.

Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail ouvrent droit au versement de l'allocation de formation prévue par la loi.

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Créé le 15 novembre 2005 · Périmé le 26 novembre 2013

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Engagements réciproques en matière de formation professionnelle

Résumé. Les employeurs et salariés peuvent s'engager à suivre une formation pour améliorer les compétences, avec des règles spécifiques sur le temps de travail et les allocations.

L'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements réciproques auxquels ils souscrivent si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Les actions de formation de la période de professionnalisation sont réalisées prioritairement pendant le temps de travail, en particulier pour les salariés les moins qualifiés. Elles peuvent également se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative :

  • du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation ;
  • de l'employeur après accord écrit du salarié, en application de l'article L.

932.1 du code du travail.

Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail ouvrent droit au versement de l'allocation de formation prévue par la loi.

Relations

cite

cite  Code du travail L932

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 novembre 2005 au lundi 25 novembre 2013

Source : Légifrance