Créé le 15 novembre 2005 · Périmé le 26 novembre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Périodes de professionnalisation : qui peut en bénéficier ?
Résumé. Les périodes de professionnalisation aident les salariés en CDI à se former pour garder leur emploi ou évoluer, selon leur situation.
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée. Elles sont ouvertes aux catégories de salariés suivantes :
les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail ou dont le métier souffre ou risque de souffrir d'un manque de compétence. Le comblement de cette insuffisance ne relève pas, de par son ampleur d'une adaptation à l'emploi ;
les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution de leur métier et de leur environnement professionnel et qui rentrent dans un cursus de formation lourd initié par la branche professionnelle ;
les salariés dont la qualification nécessite pour sa reconnaissance par un certificat de qualification professionnelle une formation spécifique de plus de 40 heures ;
les salariés engagés dans une démarche VAE et pour lesquels des formations complémentaires sont nécessaires à la reconnaissance de leurs acquis ;
les salariés ayant 3 années d'ancienneté qui reprennent leur activité après une période d'absence d'au moins 12 mois consécutifs et en raison de laquelle leurs compétences ont besoin d'être actualisées ou mises à niveau ;
les salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise et les salariés réintégrés à l'issue d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ;
les salariés réintégrés à l'issue d'un congé pour l'exercice d'un mandat politique, consulaire ou syndical et qui sollicitent leur réintégration à l'issue de leur mandat ;
les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou les hommes et les femmes après un congé parental ;
les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, à savoir les travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l'article L. 323-3 du code du travail, ainsi que les salariés ayant été déclarés inaptes pour raisons médicales à l'exercice de leur emploi antérieur et qu'il convient de reclasser ;
les salariés qui comptent 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;
les salariés âgés d'au moins 40 ans et comptant 15 ans d'activité professionnelle dans la branche professionnelle des distributeurs CHD, à un des postes reconnus pénibles par accord collectif (régime ISICA sur l'inaptitude à la conduite et/ou au portage) et disposant d'une ancienneté égale dans la branche et comptant 1 an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie peuvent bénéficier d'une période de professionnalisation en vue d'un reclassement dans une autre filière professionnelle ou dans un autre métier.
Créé le 15 novembre 2005 · Périmé le 26 novembre 2013
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Rôle de la CPNE dans la formation professionnelle
Résumé. La CPNE détermine les objectifs de formation en fonction des besoins économiques et des métiers futurs.
La CPNE définira les objectifs des actions de formation, en prenant en compte les besoins de l'économie et de l'emploi prévisibles à court ou moyen terme, ainsi que les travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
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Limites des absences pour périodes de professionnalisation
Résumé. Les règles sur le nombre de salariés en période de professionnalisation simultanée et les exceptions pour les petites entreprises.
Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut, sauf accord du chef d'entreprise ou du responsable de l'établissement, dépasser 2 % du nombre total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement.
Dans l'entreprise ou l'établissement de moins de 50 salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé, dans un délai maximum de 1 an, lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée au titre des périodes de professionnalisation d'au moins 2 salariés.
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Engagements réciproques en matière de formation professionnelle
Résumé. Les employeurs et salariés peuvent s'engager à suivre une formation pour améliorer les compétences, avec des règles spécifiques sur le temps de travail et les allocations.
L'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements réciproques auxquels ils souscrivent si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Les actions de formation de la période de professionnalisation sont réalisées prioritairement pendant le temps de travail, en particulier pour les salariés les moins qualifiés. Elles peuvent également se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative :
du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation ;
de l'employeur après accord écrit du salarié, en application de l'article L.
932.1 du code du travail.
Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail ouvrent droit au versement de l'allocation de formation prévue par la loi.
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Financement des formations professionnelles par les OPCA
Résumé. Les OPCA financent des formations pour aider les salariés à se maintenir dans leur emploi, avec des tarifs différents selon le type de formation.
Donnent lieu en priorité à participation financière de l'OPCA les diplômes, titres à finalité professionnelle ou qualifications professionnelles suivants :
les certificats de qualification professionnelle reconnus par la branche professionnelle, ainsi que les titres et diplômes universitaires créés à l'initiative de la branche professionnelle ;
les diplômes CAP, BEP, bac pro, BTS, licences professionnelles inscrits au répertoire national des certifications professionnelles ;
le titre professionnel de " conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur " délivré par le ministère chargé de l'emploi ;
les permis de conduire C et EC accompagnés de la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) du négoce distributeur de boissons ou, pour les chauffeurs de rentrage de la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) du transport public routier de marchandises, dès lors que l'obtention de ceux-ci a pour conséquence le reclassement du salarié concerné par la période de professionnalisation ;
les formations qualifiantes qui ont recours dans leur parcours pédagogique aux outils de formation créés par la branche professionnelle et/ou à l'initiative de l'OPCA de branche.
La prise en charge par l'OPCA des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation se fera en fonction des ressources financières de l'OPCA sur la base du forfait horaire suivant :
- formations permettant l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle ou un titre ou diplôme universitaire reconnu par la branche professionnelle : 25,00 Euros ;
- formations diplômantes ou permettant la délivrance d'un titre :
15 Euros ;
- formations qualifiantes y compris permis de conduire et FIMO :
10 Euros ;
- autres : 9,15 Euros.
En aucun cas, ces montants de prise en charge ne peuvent être inférieurs au montant fixé à l'article D. 981-5 du code du travail.