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Formation professionnelle

Chapitre IX : Dispositions particulières liées à certaines actions de formation

Abrogé26 novembre 2013
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Créé le 15 novembre 2005 · Périmé le 26 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité aux salariés internes pour l'embauche

Résumé. Les entreprises doivent prioriser les candidats internes pour les postes disponibles s'ils ont les mêmes compétences.

Les entreprises s'engagent, à compétences acquises identiques, à examiner en priorité la candidature de ces salariés aux postes disponibles dans l'entreprise.

Créé le 15 novembre 2005 · Périmé le 26 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clause de dédit formation pour les salariés

Résumé. Les entreprises peuvent imposer une clause de dédit formation pour des formations longues et coûteuses, avec une période d'attachement et une pénalité financière en cas de départ anticipé.

Pour les formations de longue durée particulièrement coûteuses, lorsque les entreprises consacrent à la formation de leurs salariés un montant égal ou supérieur aux dépenses imposées par la législation, il pourra être prévu une clause de " dédit formation ". Cette clause concernera des formations d'une durée minimale de 70 heures. La durée de la période d'attachement sera définie comme suit :

  • de 70 à 160 heures de formation : 6 mois ;
  • de 160 à 220 heures de formation : 12 mois ;
  • de 220 à 280 heures de formation : 18 mois.

La pénalité financière éventuelle sera déterminée par écrit avant le départ en formation du salarié, et sera au plus égale au pro rata temporis du coût de la formation sur la période restant à courir entre la fin de la période d'attachement et la date de départ volontaire du salarié. Les éventuels versements seront affectés au financement d'actions du plan de formation.

Le dédit de formation ne s'applique pas en cas de maladie grave, de longue maladie ou circonstance familiale nécessitant l'absence du salarié ni en cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur.

Abrogé depuis le mardi 26 novembre 2013

En vigueur du mardi 15 novembre 2005 au lundi 25 novembre 2013

Chapitre IX : Dispositions particulières liées à certaines actions de formation
Article 9.1
Article 9.2