Formation professionnelle

Article 4.3

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Article 4.3

Les parties définissent comme prioritaires dans le cadre du DIF :

les actions de promotion individuelles ;

les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;

- les actions permettant d'acquérir une qualification :

soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;

soit reconnue dans les classifications de la convention collective nationale de branche ;

soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle.

Dans le cadre de ces actions de formation, l'entreprise dépose auprès de l'OPCA compétent une demande de prise en charge des dépenses de formation afférentes à l'action de formation.

L'organisme informe l'employeur et le salarié de la prise en charge de l'action de formation au titre du DIF du salarié.

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Créé le 15 novembre 2005 · Périmé le 26 novembre 2013

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Actions prioritaires du DIF

Résumé. Les actions de formation prioritaires dans le cadre du DIF incluent la promotion individuelle, l'acquisition de connaissances et l'obtention de qualifications reconnues.

Les parties définissent comme prioritaires dans le cadre du DIF :

  • les actions de promotion individuelles ;
  • les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;

- les actions permettant d'acquérir une qualification :

  • soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
  • soit reconnue dans les classifications de la convention collective nationale de branche ;
  • soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle.

Dans le cadre de ces actions de formation, l'entreprise dépose auprès de l'OPCA compétent une demande de prise en charge des dépenses de formation afférentes à l'action de formation.

L'organisme informe l'employeur et le salarié de la prise en charge de l'action de formation au titre du DIF du salarié.

Relations

cite

cite  Code de l'éducation L335-6

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 novembre 2005 au lundi 25 novembre 2013

Source : Légifrance