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Formation professionnelle

Chapitre IV : Le droit individuel à la formation DIF

Abrogé26 novembre 2013
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Créé le 15 novembre 2005 · Périmé le 26 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

DIF et contrat à durée indéterminée

Résumé. Les salariés en CDI ont droit à une formation de 21 heures par an, cumulable sur 6 ans, avec un plafond de 126 heures.

4.1.1. DIF et contrat à durée indéterminée

Tout salarié à temps plein ou à temps partiel sous contrat de travail à durée indéterminée bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation. Ce droit est calculé par année civile.

Pour les salariés à temps plein le DIF acquis annuellement est d'une durée de 21 heures.

Pour les salariés à temps partiel dont la durée annuelle de travail est inférieure à 66 % de la durée légale, cette durée est calculée pro rata temporis. Les autres salariés à temps partiel bénéficient d'un DIF d'une durée de 21 heures, dont 7 heures devront être obligatoirement utilisées hors temps de travail effectif, sauf négociation de gré à gré ou accord d'entreprise plus favorable.

Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de 6 ans.

Au terme de ce délai de 6 ans, et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF est plafonné à 126 heures.

Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel quel que soit le nombre d'années cumulées.

Les salariés entrant dans l'entreprise en cours d'année civile bénéficient au terme de leur première année d'un droit individuel à la formation calculé sur la base de 7 heures par quadrimestre, tout quadrimestre entamé étant validé.

Tout salarié en poste au 1er janvier 2005 à temps plein ou à temps partiel, sous contrat de travail à durée indéterminée bénéficie d'un droit individuel à la formation, d'une durée de 21 heures.

4.1.2. DIF et contrat à durée déterminée

Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée bénéficient du droit individuel à la formation. Lorsque le salarié satisfait à la condition d'ancienneté de 4 mois, le droit est calculé pro rata temporis à raison de 2 heures par mois, tout mois entamé étant validé.

Le FONGECIF dont relève l'entreprise assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que de l'allocation de formation due à ces salariés.

Le départ du salarié dans le cadre du DIF est subordonné à l'acceptation du dossier par le FONGECIF auprès duquel le salarié fait sa demande.

4.1.3. Information des salariés

Les employeurs sont tenus d'informer leurs salariés chaque année ou à l'issue de chaque période pour les salariés en contrat à durée déterminée du total de leurs droits acquis au titre du droit individuel à la formation. Cette information prendra la forme d'un relevé de droits acquis remis en même temps que le bulletin de paye du mois de décembre.

Créé le 15 novembre 2005 · Périmé le 26 novembre 2013

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Mise en œuvre du DIF : accord et modalités

Résumé. Le DIF permet aux salariés de choisir une formation avec l'accord de leur employeur, qui a un mois pour répondre.

La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en liaison avec son entreprise. Le choix de l'action ou des actions de formation suivies dans le cadre du DIF est arrêté, après accord formalisé entre le salarié et l'employeur, en tenant compte des priorités définies à l'article 4.3.

Les actions de formation pourront être réalisées pendant et/ou en dehors du temps de travail effectif. Les conditions seront définies dans la convention conclue entre le salarié et l'employeur.

Le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. Ce dernier dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.

La demande du salarié doit être déposée au moins 2 mois avant le début de l'action. Elle doit comporter les mentions suivantes :

  • nature de l'action de formation selon la typologie définie à l'article 1er ;
  • intitulé de l'action ;
  • modalités de déroulement de l'action ;
  • durée de l'action ;
  • dates de début et de fin de l'action ;
  • coût de l'action ;
  • lieu de formation.

Lorsque la réponse est positive, l'employeur et le salarié concluent la convention de formation professionnelle continue visée à l'article L. 920-1 du code du travail.

Créé le 15 novembre 2005 · Périmé le 26 novembre 2013

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Actions prioritaires du DIF

Résumé. Les actions de formation prioritaires dans le cadre du DIF incluent la promotion individuelle, l'acquisition de connaissances et l'obtention de qualifications reconnues.

Les parties définissent comme prioritaires dans le cadre du DIF :

  • les actions de promotion individuelles ;
  • les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;

- les actions permettant d'acquérir une qualification :

  • soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
  • soit reconnue dans les classifications de la convention collective nationale de branche ;
  • soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle.

Dans le cadre de ces actions de formation, l'entreprise dépose auprès de l'OPCA compétent une demande de prise en charge des dépenses de formation afférentes à l'action de formation.

L'organisme informe l'employeur et le salarié de la prise en charge de l'action de formation au titre du DIF du salarié.

Créé le 15 novembre 2005 · Périmé le 26 novembre 2013

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Financement des formations professionnelles par l'entreprise

Résumé. Les entreprises doivent payer les frais de formation et d'accompagnement pour leurs salariés, ainsi qu'une allocation de formation pendant les formations en dehors des heures de travail.

Les frais de formation et d'accompagnement, ainsi que les éventuels frais de transport et de repas correspondant aux droits ouverts au titre du DIF, sont à la charge de l'entreprise et imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue. (1)

Pendant la durée des actions de formation réalisées en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'entreprise d'une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence et n'est pas soumise aux cotisations légales et conventionnelles dues par l'employeur et le salarié au titre des rémunérations. Le montant de l'allocation de formation versée au salarié est imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue de l'entreprise.

Pendant la durée de ces formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et des maladies professionnelles.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail qui limite les dépenses imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue au montant de l'allocation de formation et aux frais de formation correspondant aux droits ouverts (arrêté du 12 juillet 2006, art. 1er).

Créé le 15 novembre 2005 · Périmé le 26 novembre 2013

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Désaccord sur le DIF : rôle du FONGECIF et financement

Résumé. En cas de désaccord persistant entre un salarié et son employeur sur une formation DIF, le FONGECIF peut prendre en charge financièrement la formation, avec un complément versé par l'employeur.

Lorsqu'il est constaté un désaccord entre le salarié et l'employeur sur l'action de formation dans le cadre du DIF, pendant 2 exercices civils consécutifs, les dispositions de l'article L. 933-5 du code du travail s'appliquent. L'entreprise veillera à motiver son refus au salarié.

Le salarié bénéficie alors, de la part du FONGECIF dont il relève, d'une priorité d'instruction et de prise en charge de son CIF, sous réserve que sa demande corresponde aux priorités et aux critères définis par le FONGECIF.

Le FONGECIF assure la prise en charge financière de son CIF, l'entreprise ou l'OPCA dont elle relève ou auquel elle verse sa contribution au titre de la formation professionnelle continue est tenu de verser *au salarié, en complément de la prise en charge décidée par le FONGECIF et dans la limite de l'intégralité des frais liés à la mise en oeuvre de son CIF,* (1) le montant de l'allocatio de formation correspondant à ses droits acquis au titre du DIF majoré du coût de la formation correspondant, calculé sur la base forfaitaire du coût de l'heure de formation applicable aux contrats de professionnalisation et telle que fixée à l'article D. 981-5 du code du travail.

(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 933-5 du code du travail, aux termes desquelles l'employeur est tenu de verser au FONGECIF le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du droit individuel à la formation, ainsi que les frais de formation calculés sur une base forfaitaire (arrêté du 12 juillet 2006, art. 1er).

Créé le 15 novembre 2005 · Périmé le 26 novembre 2013

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Utilisation du DIF en cas de départ d'entreprise

Résumé. En cas de licenciement ou démission, le salarié peut utiliser son DIF pour une formation, bilan de compétences ou validation des acquis.

4.6.1. Départ de l'entreprise

En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde, l'employeur informera le salarié de ses droits en matière de DIF dans la lettre de licenciement. Il indiquera notamment la possibilité pour le salarié de demander, pendant le délai-congé, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.

Le salarié devra demander par écrit avant la fin du délai-congé le bénéfice de son DIF.

Son préavis pourra alors être repoussé de la durée de l'action ou substitué avec l'accord des parties.

Dans ce cas, les droits acquis au titre du DIF pourront financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. En cas de financement d'action de formation, il ne sera pas tenu compte des priorités définies à l'article 4.3.

En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation, sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du délai-congé.

4.6.2. Transférabilité du DIF

Le salarié d'une entreprise muté dans une autre entreprise ou établissement du même groupe garde le bénéfice de son droit acquis au titre du DIF dès lors que celui-ci n'a pas été utilisé.

En cas de licenciement économique, le droit acquis au titre du DIF est transférable dans une autre entreprise de la branche professionnelle. L'employeur fournira au salarié licencié une attestation indiquant le solde des droits acquis au titre du DIF. Le salarié la transmettra immédiatement au nouvel employeur dès son embauche. Cette transférabilité ne sera valable que sur une durée de 9 mois à compter de la sortie des effectifs de la société.

Abrogé depuis le mardi 26 novembre 2013

En vigueur du mardi 15 novembre 2005 au lundi 25 novembre 2013

Chapitre IV : Le droit individuel à la formation DIF
Article 4.1
Article 4.2
Article 4.3
Article 4.4
Article 4.5
Article 4.6