Formation professionnelle

Article 9

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Article 9

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Fait à Paris, le 13 décembre 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2006

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Demande d'extension d'un avenant en formation professionnelle

Résumé. Un accord est signé pour demander rapidement l'extension d'un avenant au ministère concerné, avec une entreprise chargée des démarches.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Fait à Paris, le 13 décembre 2006.

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En vigueur depuis le mercredi 13 décembre 2006

Source : Légifrance