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Article 3

Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 132-2-2 du code du travail.

A l'issue du délai de 15 jours, le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

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Créé le 1 décembre 2006 · Abrogé le 19 novembre 2021

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Notification et dépôt d'un accord selon le code du travail

Résumé. Un accord sera envoyé à toutes les parties et, après 15 jours, il sera déposé et son extension demandée selon les règles du code du travail.

Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 132-2-2 du code du travail.

A l'issue du délai de 15 jours, le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 décembre 2006 au jeudi 18 novembre 2021

Source : Légifrance