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Abrogé19 novembre 2021
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Créé le 1 décembre 2006 · Abrogé le 19 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et dépôt d'un accord selon le code du travail

Résumé. Un accord sera envoyé à toutes les parties et, après 15 jours, il sera déposé et son extension demandée selon les règles du code du travail.

Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 132-2-2 du code du travail.

A l'issue du délai de 15 jours, le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

Abrogé depuis le vendredi 19 novembre 2021

En vigueur du vendredi 1 décembre 2006 au jeudi 18 novembre 2021

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Article 3