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Formation professionnelle

Engagement de négociation

Abrogé1 janvier 2024
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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 avril 1995 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociations triennales sur la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs et les syndicats doivent discuter de la formation professionnelle tous les trois ans.

En application des accords nationaux interprofessionnels des 20 septembre et 5 décembre 2003 et de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, les parties signataires conviennent de se revoir pour négocier sur la formation professionnelle tous les 3 ans.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du samedi 1 avril 1995 au dimanche 31 décembre 2023

Engagement de négociation
Article 7