Abrogé1 janvier 2024
Créé le 1 avril 1995 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un article par accord
Résumé. Un article supprimé par un accord en 2004.
(article supprimé par l'accord du 6 octobre 2004).
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