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Article 7

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Article 7

Le présent avenant est applicable à compter du 6 avril 1987.

Sont abrogées, à partir de la même date, les dispositions suivantes de l'accord de branche du 5 février 1985 :

a) D'une part, les dispositions du paragraphe b de l'article 4 et des paragraphes b et c de l'article 5 ;

b) D'autre part, l'avenant n° 1 en date du 23 janvier 1986.

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Créé le 6 avril 1987 · Abrogé le 1 février 2011

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Modification d'un accord de branche

Résumé. Un accord modifie un autre accord à partir du 6 avril 1987 et supprime certaines parties.

Le présent avenant est applicable à compter du 6 avril 1987.

Sont abrogées, à partir de la même date, les dispositions suivantes de l'accord de branche du 5 février 1985 :

a) D'une part, les dispositions du paragraphe b de l'article 4 et des paragraphes b et c de l'article 5 ;

b) D'autre part, l'avenant n° 1 en date du 23 janvier 1986.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 avril 1987 au lundi 31 janvier 2011

Source : Légifrance