Abrogé par Annexe VII - Formation professionnelle - Accord... - art. 38 (VE)
Créé le 6 avril 1987 · Abrogé le 1 février 2011
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Modification d'un accord de branche
Le présent avenant est applicable à compter du 6 avril 1987.
Sont abrogées, à partir de la même date, les dispositions suivantes de l'accord de branche du 5 février 1985 :
a) D'une part, les dispositions du paragraphe b de l'article 4 et des paragraphes b et c de l'article 5 ;
b) D'autre part, l'avenant n° 1 en date du 23 janvier 1986.
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