Formation professionnelle et développement des compétences

Article 4

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Article 4

Le présent accord est déposé à la direction générale du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Demande d'extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle est déposé et demande à être étendu pour s'appliquer à plus d'entreprises.

Le présent accord est déposé à la direction générale du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro appartenait auparavant àDispositifs d'accompagnement professionnel

Source : Légifrance