Formation professionnelle et développement des compétences

Article 3

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Article 3

Conformément aux obligations légales et aux termes de l'accord du 20 novembre 2015 (art. 11), les parties décident de maintenir :
– un taux de contribution conventionnelle spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés ;
– la possibilité de financer ou cofinancer avec la contribution conventionnelle des actions d'appui-conseil pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Maintien des aides à la formation pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés gardent un taux spécial pour la formation et peuvent aider à financer des conseils.

Conformément aux obligations légales et aux termes de l'accord du 20 novembre 2015 (art. 11), les parties décident de maintenir :
– un taux de contribution conventionnelle spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés ;
– la possibilité de financer ou cofinancer avec la contribution conventionnelle des actions d'appui-conseil pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro appartenait auparavant àDésignation de l'AFDAS et création de commissions

Source : Légifrance