Abrogé par Reconduction accords de formation professionnelle - art. 6 (VNE)
Créé le 9 décembre 2021 · Abrogé le 4 janvier 2024
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.