En vigueur depuis le 9 décembre 2021
Le présent avenant, qui s'intègre dans l'accord du 8 décembre 2021, est régi, quant à sa durée et aux modalités de révision, par les articles 12 et 15 de cet accord.
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En vigueur depuis le 9 décembre 2021
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En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2021
Source : Légifrance