En vigueur depuis le 3 février 2017
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Dépôt et extension d'un accord de formation professionnelle
Le dépôt légal du présent accord sera effectué à la direction des relations du travail et au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension.