Formation professionnelle et adhésion au FORCO

Article 5

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Article 5

Le dépôt légal du présent accord sera effectué à la direction des relations du travail et au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension.

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En vigueur depuis le 3 février 2017

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Dépôt et extension d'un accord de formation professionnelle

Résumé. L'article explique comment un accord sur la formation professionnelle doit être déposé et soumis à une procédure d'extension.

Le dépôt légal du présent accord sera effectué à la direction des relations du travail et au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension.

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En vigueur depuis le vendredi 3 février 2017

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