Formation professionnelle et adhésion au FORCO

Article 4

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Article 4

Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.
Un bilan de l'application des dispositions du présent article sera réalisé par la CPN tous les ans, afin d'apprécier l'opportunité du maintien du dispositif de financement des centres de formation d'apprentis qu'il met en place et, le cas échéant, des modifications à apporter à ses modalités d'application.

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En vigueur depuis le 3 février 2017

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Accord de financement indéterminé pour les CFA

Résumé. Un accord de financement pour les centres de formation d'apprentis (CFA) est mis en place sans date limite, avec un bilan annuel pour évaluer son efficacité.

Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.
Un bilan de l'application des dispositions du présent article sera réalisé par la CPN tous les ans, afin d'apprécier l'opportunité du maintien du dispositif de financement des centres de formation d'apprentis qu'il met en place et, le cas échéant, des modifications à apporter à ses modalités d'application.

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En vigueur depuis le vendredi 3 février 2017

Source : Légifrance