En vigueur depuis le 3 février 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle et rapports dans la formation professionnelle
Un rapport d'exécution est fourni par chaque CFA bénéficiaire selon une trame proposée par l'OPCA et acceptée par la SPP.
De même, l'OPCA propose et soumet un rapport d'exécution annuel à la CPN.
Enfin, l'OPCA s'assure du bon usage et de la légalité des sommes affectées par les CFA aux actions de formation en apprentissage.