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Article 2.3

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Article 2.3

La SPP propose à la CPN une liste de CFA habilités à recevoir ces fonds. Cette liste est établie chaque année avant le 30 avril par la CPN.
Les CFA doivent être conventionnés avec l'État ou les régions.

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En vigueur depuis le 3 février 2017

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Liste annuelle des CFA habilités

Résumé. La SPP propose une liste de CFA habilités à recevoir des fonds, établie chaque année avant le 30 avril par la CPN.

La SPP propose à la CPN une liste de CFA habilités à recevoir ces fonds. Cette liste est établie chaque année avant le 30 avril par la CPN.
Les CFA doivent être conventionnés avec l'État ou les régions.

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