En vigueur depuis le 3 février 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Éligibilité des dépenses de fonctionnement des CFA
Seules les dépenses de fonctionnement des CFA pour développer les actions habilitées par la CPNE sont éligibles.
Les dépenses d'investissement des CFA concernés ne sont pas éligibles.