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Article 2.4

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Article 2.4

Seules les dépenses de fonctionnement des CFA pour développer les actions habilitées par la CPNE sont éligibles.
Les dépenses d'investissement des CFA concernés ne sont pas éligibles.

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En vigueur depuis le 3 février 2017

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Éligibilité des dépenses de fonctionnement des CFA

Résumé. Seules les dépenses de fonctionnement des CFA pour des actions spécifiques sont éligibles, pas les investissements.

Seules les dépenses de fonctionnement des CFA pour développer les actions habilitées par la CPNE sont éligibles.
Les dépenses d'investissement des CFA concernés ne sont pas éligibles.

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En vigueur depuis le vendredi 3 février 2017

Source : Légifrance