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Article 2.2

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Article 2.2

Le domaine des actions éligibles concerne les actions développées par la voie de l'apprentissage existantes ou en création dans les centres de formation d'apprentis (CFA) au profit des entreprises de la branche telles que définies à l'article 2 de l'accord du 19 décembre 1994 modifié.
Il appartient à la CPN d'établir les priorités en matière de développement de l'apprentissage et, plus particulièrement, les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis dans les centres de formation d'apprentis. Ce développement de l'apprentissage s'adresse aux apprentis :
– embauchés par des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCNIE n° 3100   ;
– et préparant un titre ou diplôme professionnel notamment « techniciens », « vendeurs » ou « conseillers » en avant-vente ou après-vente figurant dans la classification de la CCNIE n° 3100.
Le choix des actions est révisé annuellement et proposé par la SPP à la CPN de la branche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 février 2017

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Développement de l'apprentissage dans les CFA

Résumé. L'article explique comment les centres de formation d'apprentis (CFA) peuvent développer des actions de formation pour les entreprises d'une branche spécifique, en se concentrant sur certains métiers comme les techniciens ou les vendeurs.

Le domaine des actions éligibles concerne les actions développées par la voie de l'apprentissage existantes ou en création dans les centres de formation d'apprentis (CFA) au profit des entreprises de la branche telles que définies à l'article 2 de l'accord du 19 décembre 1994 modifié.
Il appartient à la CPN d'établir les priorités en matière de développement de l'apprentissage et, plus particulièrement, les évolutions souhaitables des effectifs d'apprentis dans les centres de formation d'apprentis. Ce développement de l'apprentissage s'adresse aux apprentis :
– embauchés par des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCNIE n° 3100   ;
– et préparant un titre ou diplôme professionnel notamment « techniciens », « vendeurs » ou « conseillers » en avant-vente ou après-vente figurant dans la classification de la CCNIE n° 3100.
Le choix des actions est révisé annuellement et proposé par la SPP à la CPN de la branche.

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En vigueur depuis le vendredi 3 février 2017

Source : Légifrance