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Article 2.1

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Article 2.1

La SPP propose à la CPN un pourcentage maximum d'utilisation des disponibilités des fonds de professionnalisation dont dispose l'OPCA de la branche.
Ce pourcentage s'élève à 10 % en 2016 et peut être revu chaque année avant le 30 avril.

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En vigueur depuis le 3 février 2017

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Plafond d'utilisation des fonds de professionnalisation

Résumé. La SPP fixe un plafond de 10% pour l'utilisation des fonds de professionnalisation en 2016, ajustable chaque année avant le 30 avril.

La SPP propose à la CPN un pourcentage maximum d'utilisation des disponibilités des fonds de professionnalisation dont dispose l'OPCA de la branche.
Ce pourcentage s'élève à 10 % en 2016 et peut être revu chaque année avant le 30 avril.

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En vigueur depuis le vendredi 3 février 2017

Source : Légifrance