En vigueur depuis le 3 février 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond d'utilisation des fonds de professionnalisation
La SPP propose à la CPN un pourcentage maximum d'utilisation des disponibilités des fonds de professionnalisation dont dispose l'OPCA de la branche.
Ce pourcentage s'élève à 10 % en 2016 et peut être revu chaque année avant le 30 avril.