Abrogé par Annexe VII « Formation professionnelle » - art. (VNE)
Créé le 14 août 2021 · Abrogé le 1 juillet 2023
Les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques-types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.