Formation professionnelle, classification et rémunération

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Le présent texte s'impose aux entreprises appliquant la présente convention, qui ne peuvent y déroger que d'une manière plus favorable aux salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application stricte de la convention collective

Résumé. Les entreprises doivent respecter cette convention et ne peuvent la contourner que pour améliorer les conditions des salariés.

Le présent texte s'impose aux entreprises appliquant la présente convention, qui ne peuvent y déroger que d'une manière plus favorable aux salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2007

Source : Légifrance