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Article 10

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Article 10

Le présent avenant s'imposera aux entreprises relevant des organisations signataires le lendemain de sa signature.

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En vigueur depuis le 23 avril 1991

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Application immédiate d'un avenant

Résumé. Un nouvel accord s'applique aux entreprises le lendemain de sa signature.

Le présent avenant s'imposera aux entreprises relevant des organisations signataires le lendemain de sa signature.

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En vigueur depuis le mardi 23 avril 1991

Source : Légifrance