Formation FIMO-FCO (Annexe V)

Article 5

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Article 5

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2009

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Demande d'extension pour un avenant sur les formations de conducteurs

Résumé. Les signataires demandent l'extension rapide de cet accord sur la formation des conducteurs routiers, avec la fédération en charge des démarches.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 septembre 2009

Ce numéro appartenait auparavant àRègles de la formation FIMO pour les chauffeurs

Source : Légifrance