En vigueur depuis le 10 septembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension pour un avenant sur les formations de conducteurs
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.