Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
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Modification des règles de financement de la formation continue dans les centres de lutte contre le cancer
Conformément à l'article 2.9.1.1 de la convention collective, le montant consacré par les centres de lutte contre le cancer au financement de la formation continue reste inchangé et ne peut être inférieur à 2,45 % de la masse salariale brute (MSB).
Conformément aux dispositions de l'article 4 et du dernier alinéa de l'article 6.1 de l'avenant relatif à la formation et au développement des compétences du 5 janvier 2026, la contribution conventionnelle mutualisée de 0,30 % de la masse salariale brute prévue par ce même article 4 est supprimée.
Cette contribution sera ainsi conservée par les centres qui en feront une gestion libre.
L'article 4 de l'avenant n° 2026-01 relatif à la formation et au développement des compétences du 5 janvier 2026 qui annule et remplace le précédent article 4 est rédigé comme suit :
« Conformément à l'article 2.9.1.1 de la convention collective, le montant consacré par les centres de lutte contre le cancer au financement de la formation continue ne peut être inférieur à 2,45 % de la masse salariale brute (MSB).
Cet investissement global formation est constitué de 2 éléments :
– conformément aux dispositions de l'article L. 6331-3 du code du travail, une contribution légale, d'un montant de 1 % de la masse salariale brute annuelle ;
– une obligation conventionnelle pour chaque centre de 1,45 % de la MSB destinée à développer la formation professionnelle continue. Cette obligation conventionnelle de 1,45 % de la MSB peut être gérée directement par le centre ou faire l'objet, en tout ou partie, d'un versement à l'OPCO Santé. »
Le dernier alinéa de l'article 6.1 de l'avenant n° 2026-01 relatif à la formation et au développement des compétences du 5 janvier 2026 est supprimé et toutes les autres clauses du présent article sont inchangées et demeurent en vigueur.
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