Formation et développement des compétences

Préambule

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Modification d'un accord sur la formation dans les centres anticancéreux

Résumé. Un accord sur le financement de la formation dans les centres de lutte contre le cancer est modifié après un refus de créer une instance de gestion.

L'article 4 « Le financement de la formation professionnelle par les centres » de l'avenant n° 2026-01 du 5 janvier 2026 relatif à la formation et au développement des compétences dans la branche des centres de lutte contre le cancer avait prévu l'instauration d'une contribution conventionnelle mutualisée de 0,30 % de la masse salariale brute sous réserve de la création d'une section paritaire professionnelle (SPP), instance soumise à la décision du conseil d'administration de l'OPCO Santé. Cette instance avait pour vocation de permettre à la branche d'assurer le pilotage financier de cette contribution conventionnelle mutualisée.

Lors de sa réunion du 29 avril 2026, le conseil d'administration de l'OPCO Santé s'est prononcé défavorablement à la création de la section paritaire professionnelle (SPP) de la branche des centres de lutte contre le cancer. Le présent avenant fait suite à cette décision.