En vigueur depuis le 29 novembre 2023
Il est mis fin à la date du 31 décembre 2022 à l'obligation faite aux entreprises de verser la contribution de 0,15 % prévue par l'article 8.4 de l'accord du 30 octobre 2015.
Formation et développement des compétences
Il est mis fin à la date du 31 décembre 2022 à l'obligation faite aux entreprises de verser la contribution de 0,15 % prévue par l'article 8.4 de l'accord du 30 octobre 2015.
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En vigueur depuis le 29 novembre 2023
Il est mis fin à la date du 31 décembre 2022 à l'obligation faite aux entreprises de verser la contribution de 0,15 % prévue par l'article 8.4 de l'accord du 30 octobre 2015.
En vigueur depuis le mercredi 29 novembre 2023
Source : Légifrance