Formation et développement des compétences

Article 3

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Article 3

Les fonds versés par les entreprises au titre de la contribution de 0,15 % et non utilisés n'auraient pas dû, au regard de leur finalité rappelée par le présent accord, être versés à l'OPCA puis à l'OPCO EP, la définition première liée à ce texte n'étant plus opérationnelle.

Les reliquats comptablement constatés n'ont pu de ce fait être utilisés.

Aussi, les signataires du présent accord constatent que ces fonds relèvent du champ de l'association paritaire Ambition Graphique dont l'objet statutaire porte notamment sur l'organisation et la réalisation effective de toute action visant à renforcer la compétitivité des entreprises.

En conséquence ils demandent à ce que les fonds non utilisés à la date d'entrée en vigueur du présent accord fassent l'objet d'un reversement, à ladite association selon des formes à déterminer.

Le présent accord est applicable aux sommes collectées en application de l'article 8.4 de l'accord paritaire du 30 octobre 2015 au titre des années 2016 à 2022 incluses et non utilisées ou engagées à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2023

Les fonds versés par les entreprises au titre de la contribution de 0,15 % et non utilisés n'auraient pas dû, au regard de leur finalité rappelée par le présent accord, être versés à l'OPCA puis à l'OPCO EP, la définition première liée à ce texte n'étant plus opérationnelle.

Les reliquats comptablement constatés n'ont pu de ce fait être utilisés.

Aussi, les signataires du présent accord constatent que ces fonds relèvent du champ de l'association paritaire Ambition Graphique dont l'objet statutaire porte notamment sur l'organisation et la réalisation effective de toute action visant à renforcer la compétitivité des entreprises.

En conséquence ils demandent à ce que les fonds non utilisés à la date d'entrée en vigueur du présent accord fassent l'objet d'un reversement, à ladite association selon des formes à déterminer.

Le présent accord est applicable aux sommes collectées en application de l'article 8.4 de l'accord paritaire du 30 octobre 2015 au titre des années 2016 à 2022 incluses et non utilisées ou engagées à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

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