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Modification d'un accord sur la formation dans l'imprimerie
Les organisations patronales et syndicales représentatives dans la branche de l'imprimerie et des industries graphiques ont instauré par accord paritaire du 30 octobre 2015, une contribution dite « de services » d'un montant de 0,15 % de la masse salariale afin de développer des services directs et indirects aux entreprises mis en œuvre par l'OPCA.
Dans l'esprit des partenaires sociaux, cette contribution devait être utilisée pour financer des actions d'études, de diagnostics et d'accompagnement des entreprises ainsi que des actions destinées à favoriser l'innovation économique et sociale dans un contexte de très forte mutation des technologies, des organisations et des métiers.
Ces services devaient notamment être diffusés et promus, par un réseau dédié de chargés de mission de l'OPCA en lien avec les bassins graphiques.
Dans un premier temps la contribution dite de services 0,15 % a été utilisée notamment pour renforcer ce réseau, assurer le développement du digital Learning, promouvoir les métiers, lancer des actions et des supports de communication.
Cette contribution qui dépassait le cadre fixé par l'article L. 6332-1-2 du code du travail s'inscrivait toutefois dans son environnement.
Il est apparu aux partenaires signataires de l'accord du 30 octobre 2015, que la nécessité de répondre aux défis structurels du secteur en dotant la branche d'une politique d'appui au développement économique et à l'innovation n'était plus compatible avec un dispositif conçu avant la réforme des OPCO et le champ trop restreint de cet article.
Dès lors, la branche s'est trouvée confrontée à une difficulté de mise en œuvre de certains des thèmes qu'elle porte sur le terrain économique industriel et sur l'innovation.