Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 12 juillet 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation obligatoire pour les conducteurs de gros véhicules
Tout chauffeur d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC et de plus de 14 mètres cubes doit bénéficier d'une formation continue de sécurité dont la périodicité et le contenu sont adaptés aux différentes catégories de chauffeurs concernés.