FORMATION DES CONDUCTEURS

Article 12 : Financement des frais de la FCOS

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Article 12 : Financement des frais de la FCOS

Le financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité est assuré par :

les aides éventuelles spécifiques de l'Etat ou des régions en application des contrats d'objectifs existants ;

les dispositions particulières prévues par les conventions de partenariat en matière de prévention des accidents du travail ;

la contribution des entreprises au titre du plan de formation.

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Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 12 juillet 2001

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Financement de la formation continue obligatoire de sécurité

Résumé. Les entreprises paient pour la formation continue obligatoire de sécurité des chauffeurs, avec des aides possibles de l'État ou des régions.

Le financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité est assuré par :

  • les aides éventuelles spécifiques de l'Etat ou des régions en application des contrats d'objectifs existants ;
  • les dispositions particulières prévues par les conventions de partenariat en matière de prévention des accidents du travail ;
  • la contribution des entreprises au titre du plan de formation.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 juillet 2001

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 11 juillet 2001

Source : Légifrance