FORMATION DES CONDUCTEURS

Article 7 : Financement des frais de la FIMO

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Article 7 : Financement des frais de la FIMO

Le financement des frais de la formation visée à l'article 4 du présent avenant est assuré notamment par :

les aides spécifiques de l'Etat ou des collectivités territoriales, y compris les dispositifs de financement des formations de demandeurs d'emploi, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs régionaux ;

les fonds mutualisés de formation par alternance ;

les contributions des entreprises au titre du plan de formation et du capital de temps de formation pour les personnels exerçant dans l'entreprise un emploi autre que celui de chauffeur et qui souhaiteraient être affectés à un emploi de chauffeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 12 juillet 2001

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation des chauffeurs

Résumé. L'article explique comment les frais de formation des chauffeurs sont financés, notamment par l'État, les collectivités territoriales et les entreprises.

Le financement des frais de la formation visée à l'article 4 du présent avenant est assuré notamment par :

  • les aides spécifiques de l'Etat ou des collectivités territoriales, y compris les dispositifs de financement des formations de demandeurs d'emploi, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs régionaux ;
  • les fonds mutualisés de formation par alternance ;
  • les contributions des entreprises au titre du plan de formation et du capital de temps de formation pour les personnels exerçant dans l'entreprise un emploi autre que celui de chauffeur et qui souhaiteraient être affectés à un emploi de chauffeur.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 juillet 2001

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 11 juillet 2001

Source : Légifrance