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FORMATION DES CONDUCTEURS

TITRE Ier : Formation initiale minimale obligatoire des chauffeurs (FIMO)

Abrogé12 juillet 2001
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Abrogé12 juillet 2001

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 12 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les chauffeurs de véhicules lourds

Résumé. Les chauffeurs de véhicules lourds doivent suivre une formation spécifique, sauf s'ils ont déjà une certaine expérience ou un diplôme reconnu.

3.1. Tout salarié titulaire du permis de conduire requis et reconnu apte à la conduite d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC doit avoir satisfait, dans les conditions fixées à l'article 4 ci-après, à une formation initiale minimale lui permettant d'acquérir les connaissances générales à la conduite d'un tel véhicule, ainsi que celles plus particulières relevant du secteur d'activité.

3.2. Sont soumis aux obligations de formation du présent titre suivant le calendrier prévu à l'article 6 ci-après :

  • les salariés embauchés sous CDI à compter du 1er janvier 2000 pour occuper pour la première fois, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente, un emploi de chauffeur tel que défini au point 3.1 ci-dessus ;
  • tout autre salarié de l'entreprise sous CDI affecté postérieurement au 1er janvier 2000 à un emploi de chauffeur tel que défini au point 3.

1 ci-dessus.

3.3. Sont considérés avoir satisfait à l'obligation de formation minimale obligatoire visée par le présent article :

- les salariés titulaires lors de leur embauche ou de leur nouvelle affectation d'un des diplômes suivants :

  • CAP de conduite routière (anciennement " de conducteur routier ") ;
  • BEP conduite et service dans les transports routiers ;
  • CFP de conducteur routier ;
  • les salariés ayant suivi avec succès, dans le cadre de contrats d'insertion par alternance (contrat d'adaptation, contrat de qualification, en vue en particulier de l'obtention des diplômes et titres professionnels visés ci-dessus), une formation comprenant la totalité des actions énumérées à l'article 4 ci-dessous, dans les conditions définies à l'article 5 ci-après ;
  • les salariés ayant suivi avec succès, dans le cadre par exemple d'une reconversion ou d'une promotion, une formation destinée à la fonction de chauffeur comprenant la totalité des actions énumérées à l'article 4 ci-dessous, dans les conditions fixées à l'article 5 ci-après.

3.4. Les dispositions du point 3.1 ne sont pas applicables :

  • aux salariés ayant exercé le métier de chauffeur, à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente, d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits, pour compte propre ou pour compte d'autrui, ou en tant que chauffeur travailleur indépendant, pendant au moins 3 ans au 1er janvier 2000 ou reprenant à compter de cette date une activité identique sous réserve de ne pas l'avoir interrompue pendant une durée supérieure à 2 ans consécutifs ;
  • aux salariés, sous contrat à durée indéterminée, exerçant ponctuellement la fonction de chauffeur moins de 300 heures par an ;
  • aux salariés exerçant la fonction de chauffeur sous contrat à durée déterminée d'une durée maximale de 6 mois.

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 12 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Formation obligatoire pour les chauffeurs de gros véhicules

Résumé. La formation initiale minimale obligatoire (FIMO) pour les chauffeurs de véhicules de plus de 7,5 tonnes dure 3 semaines et couvre des sujets comme la sécurité, la réglementation et le comportement professionnel.

4.1. La FIMO est fixée à 3 semaines.

La semaine de formation visée au point 4.3 ci-après effectuée dans l'entreprise peut être détachée des deux autres pour tenir compte des contraintes imposées par l'organisation de ce type d'action.

Dans cette hypothèse, cette formation devra débuter dans les 30 jours suivant la fin de la formation visée au point 4.2 ci-dessous.

4.2. Les modules de progression pédagogiques correspondant à la formation des deux premières semaines doivent répondre aux objectifs suivants :

  • connaissance des caractéristiques techniques des véhicules ;
  • éléments de sécurité ;
  • réglementation transport ;
  • conduite et manoeuvres rationnelles dans le strict respect du code de la route ;
  • connaissance et respect des règles d'arrimage ;
  • comportement et hygiène de vie ;
  • règles et comportement adaptés aux spécificités des produits transportés dans l'entreprise (produits alimentaires frais, congelés ou surgelés notamment).

4.3. Afin de développer la prévention, compte tenu des activités de l'entreprise, dans la perspective d'une meilleure adaptation à l'emploi de chauffeur, la semaine de formation en entreprise sera consacrée :

  • à l'utilisation de matériels spécifiques de l'entreprise ;
  • à la reconnaissance des lignes et des tournées ;
  • à l'information sur la démarche " qualité " développée dans l'entreprise ;
  • à la prévention et au règlement des litiges ;
  • au perfectionnement sur les précautions à prendre en matière de freinage, de hauteurs, de calage, d'arrimage et de ballant ;
  • au comportement général contribuant au développement de la qualité du service.

4.4. Tout salarié titulaire d'une FIMO, nouvellement embauché à compter du 1er janvier 2000 afin d'exercer à titre principal ou dans le cadre d'une activité polyvalente les fonctions de chauffeur, bénéficiera de la formation d'une semaine en entreprise visée au point 4.3 ci-dessus.

4.5. Les initiatives nécessaires seront prises pour que les modules de progression pédagogique définis aux points 4.2 et 4.3 ci-dessus puissent être pris en compte en tant qu'unité de valeur capitalisable en vue de l'obtention d'un diplôme ou titre homologué intéressant la fonction de chauffeur.

4.6. Tout chauffeur titulaire de l'attestation de formation initiale disposera de la possibilité de participer sur sa demande, dans le cadre du congé individuel de formation, du capital de temps de formation ou du plan de formation de l'entreprise dans les 5 ans suivant l'obtention de cette attestation, à un stage de formation professionnelle complémentaire lui permettant d'acquérir l'un des diplômes professionnels visés au point 3.3.

4.7. Les programmes et les modules de progression pédagogiques de la formation figurent en annexe II.

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 12 juillet 2001

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Formation obligatoire pour les chauffeurs routiers

Résumé. Les chauffeurs routiers doivent suivre une formation spécifique, soit avant d'être embauchés, soit pendant leur période d'essai, et cette formation peut être dispensée par des organismes agréés ou des tuteurs expérimentés au sein de l'entreprise.

5.1. La formation visée à l'article 4 du présent accord peut être suivie par les personnels concernés :

  • soit avant l'embauche effective dans l'entreprise en qualité de demandeur d'emploi ;
  • soit dans le cadre d'un contrat de travail particulier (contrat d'apprentissage, contrat de qualification, contrat d'adaptation) ;
  • soit dans le cadre d'un contrat de travail : si cette formation intervient pendant la période d'essai, celle-ci se trouve prolongée pour une durée égale à celle desdites actions.

5.2. Cette formation peut être assurée :

  • soit par des organismes de formation ayant fait l'objet d'un agrément par les partenaires sociaux sur la base d'un cahier des charges reprenant les modules de progression pédagogiques visés au point 4.2 ci-dessus ;
  • soit dans des centres de formation d'entreprise ayant fait l'objet d'un agrément sur la base du même cahier des charges ;
  • soit, par délégation et sous la responsabilité des organismes de formation agréés, par des moniteurs d'entreprise ayant reçu une formation de formateur adaptée et reconnue et justifiant d'une expérience minimale de 5 années dans la fonction de chauffeur ou conducteur routier.

La formation visée au point 4.3 du présent avenant sera réalisée en entreprise sous l'autorité de la direction.

Des chauffeurs de l'entreprise reconnus pour leur expérience, leur compétence et ayant une expérience minimale de 3 ans d'exercice dans les activités du transport routier pourront être désignés comme tuteurs afin d'accompagner individuellement les stagiaires.

A cet effet, ils bénéficieront d'une formation pour se préparer à leur double rôle pédagogique et d'encadrement.

Les tuteurs sont choisis sur la base du volontariat. Ils ont pour mission d'accueillir, d'aider les chauffeurs en formation, particulièrement en assurant la coordination nécessaire entre la formation théorique et pratique. Les tuteurs doivent disposer du temps nécessaire à l'exercice de leur mission qui sera prise en compte pour leur appréciation professionnelle au sein de l'entreprise.

5.3. Quelles qu'en soient les modalités, la formation visée au point 4.3 sera supervisée par les organismes ou centres de formation agréés.

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 12 juillet 2001

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Formation obligatoire pour les chauffeurs

Résumé. Les chauffeurs doivent suivre une formation obligatoire (FIMO) avant de conduire des véhicules de plus de 7,5 tonnes, avec des dates limites selon leur année de naissance.
FIMO A FAIRE Chauffeurs concernés
AVANT LE Chauffeurs nés après
1er juillet le 1er janvier 1973
2000
AVANT LE Chauffeurs nés après
1er juillet le 1er janvier 1966
2002
APRES LE Tous les autres
1er juillet chauffeurs quelle
2002 que soit leur
date de naissance

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 12 juillet 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Financement de la formation des chauffeurs

Résumé. L'article explique comment les frais de formation des chauffeurs sont financés, notamment par l'État, les collectivités territoriales et les entreprises.

Le financement des frais de la formation visée à l'article 4 du présent avenant est assuré notamment par :

  • les aides spécifiques de l'Etat ou des collectivités territoriales, y compris les dispositifs de financement des formations de demandeurs d'emploi, notamment dans le cadre des contrats d'objectifs régionaux ;
  • les fonds mutualisés de formation par alternance ;
  • les contributions des entreprises au titre du plan de formation et du capital de temps de formation pour les personnels exerçant dans l'entreprise un emploi autre que celui de chauffeur et qui souhaiteraient être affectés à un emploi de chauffeur.

Abrogé depuis le jeudi 12 juillet 2001

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 11 juillet 2001

TITRE Ier : Formation initiale minimale obligatoire des chauffeurs (FIMO)
Article 3 : Salariés concernés
Article 4 : Durée et contenu de la FIMO
Article 5 : Réalisation de la FIMO
Article 6 : Calendrier d'application (cf. aussi annexe I)
Article 7 : Financement des frais de la FIMO