En vigueur depuis le 1 octobre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en application d'un accord sur les forfaits de professionnalisation
Le présent accord entrera en application au 1er octobre 2004, date de l'entrée en application des dispositions législatives applicables aux contrats et périodes de professionnalisation.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt.