Fond d'assurance formation des salariés

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant qui fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant et formalités de dépôt

Résumé. Les signataires demanderont l'extension d'un avenant, qui sera soumis aux formalités de dépôt prévues par la loi.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant qui fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 novembre 2007

Source : Légifrance