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Fond d'assurance formation des salariés

à l'accord du 23 février 1989 relatif au fond d'assurance formation des salariés

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En vigueur depuis le 29 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de la collecte des fonds formation à PRO-BTP

Résumé. Le conseil de gestion du FAF.SAB délègue désormais à PRO-BTP la collecte des fonds de formation pour toutes les entreprises en France, y compris celles des DOM à partir de 2008.

Les avenants n° 8 du 29 septembre 1998 modifiant l'article 3 « Collecte » et n° 9 du 19 décembre 2000 modifiant l'article 3 « Collecte » de l'accord du 23 février 1989 sont annulés.
Les dispositions de l'article 3 « Collecte » sont remplacées comme suit :
« Le conseil de gestion du FAF. SAB délègue à PRO-BTP, par voie de convention et sous sa responsabilité, la mise en oeuvre de la collecte des fonds dus, au titre des contributions formation, par les entreprises visées à l'article 1er situées sur le territoire métropolitain ainsi que, à compter du 1er janvier 2008, des entreprises situées dans les départements d'outre-mer (DOM). »

En vigueur depuis le 29 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension d'un avenant et formalités de dépôt

Résumé. Les signataires demanderont l'extension d'un avenant, qui sera soumis aux formalités de dépôt prévues par la loi.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent avenant qui fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 29 novembre 2007

Fond d'assurance formation des salariés
Article 1
Article 2