Fond d'assurance formation des salariés

Article 1

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Article 1

Les avenants n° 8 du 29 septembre 1998 modifiant l'article 3 « Collecte » et n° 9 du 19 décembre 2000 modifiant l'article 3 « Collecte » de l'accord du 23 février 1989 sont annulés.
Les dispositions de l'article 3 « Collecte » sont remplacées comme suit :
« Le conseil de gestion du FAF. SAB délègue à PRO-BTP, par voie de convention et sous sa responsabilité, la mise en oeuvre de la collecte des fonds dus, au titre des contributions formation, par les entreprises visées à l'article 1er situées sur le territoire métropolitain ainsi que, à compter du 1er janvier 2008, des entreprises situées dans les départements d'outre-mer (DOM). »

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En vigueur depuis le 29 novembre 2007

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Délégation de la collecte des fonds formation à PRO-BTP

Résumé. Le conseil de gestion du FAF.SAB délègue désormais à PRO-BTP la collecte des fonds de formation pour toutes les entreprises en France, y compris celles des DOM à partir de 2008.

Les avenants n° 8 du 29 septembre 1998 modifiant l'article 3 « Collecte » et n° 9 du 19 décembre 2000 modifiant l'article 3 « Collecte » de l'accord du 23 février 1989 sont annulés.
Les dispositions de l'article 3 « Collecte » sont remplacées comme suit :
« Le conseil de gestion du FAF. SAB délègue à PRO-BTP, par voie de convention et sous sa responsabilité, la mise en oeuvre de la collecte des fonds dus, au titre des contributions formation, par les entreprises visées à l'article 1er situées sur le territoire métropolitain ainsi que, à compter du 1er janvier 2008, des entreprises situées dans les départements d'outre-mer (DOM). »

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En vigueur depuis le jeudi 29 novembre 2007

Source : Légifrance