En vigueur depuis le 26 février 2026
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Règles pour les jurys CQP et remboursement des frais
Il est rappelé que les jurys CQP doivent se tenir sur le lieu où s'est déroulée la formation. Ainsi il est convenu que les jurys CQP doivent systématiquement se tenir au CFA de la branche des Industries céramiques ou sur le lieu de la convocation.
Au titre des frais de transport, seront uniquement prises en charge les sommes engagées entre le domicile principal du représentant syndical et le lieu de la réunion paritaire, sur présentation et remise de l'original du justificatif de transport (ou de voyage), dans les conditions suivantes :
– train : remboursement SNCF sur la base du titre de transport, pour un trajet effectué en 2e classe ou 1re classe à prix équivalent (billet Prem's, IDTGV…), dès lors que le représentant syndical apportera le justificatif du comparatif entre les deux ;
– avion : ce moyen de transport restant exceptionnel, les modalités et la prise en charge devront faire l'objet d'une demande écrite par le représentant auprès de la FICF, avant le déplacement ;
– voiture : afin de se rendre à la gare ou RER la plus proche du domicile du (de la) représentant(e) syndical(e). Le remboursement s'effectuera sur la base des kilomètres parcourus, au tarif en vigueur retenu par l'administration fiscale et pour un véhicule n'excédant pas 7 CV.
Le trajet du domicile au lieu de la réunion en voiture reste exceptionnel et autorisé dans le cadre exclusif de la tenue des « jurys CQP » localisés au CFA de la branche des Industries céramiques où se déroule la formation ou du lieu de la convocation. À ce titre, les modalités de prise en charge suivantes seront appliquées :
– remboursement sur la base des frais kilométriques, au tarif en vigueur retenu par l'administration fiscale et pour un véhicule n'excédant pas 7CV ;
– remboursement des dépenses annexes éventuelles (parking/péages) effectué sur remise du justificatif original.
Une demande écrite par le représentant qui se déplace, devra être préalablement adressée à la FICF, avant le déplacement uniquement si le déplacement n'est pas précisément depuis le domicile, par exemple depuis le lieu de travail.
Pour rappel, la règle restera celle du remboursement sur la base du tarif du billet de train 2de classe ou équivalent, pour tout autre déplacement.
Les participants des réunions paritiaires s'engagent à transmettre au secrétariat de la FICF le formulaire type de remboursement, en complétant l'ensemble des mentions nécessaires et en annexant les justificatifs liés. Concernant les justificatifs liés à l'indemnisation des frais kilométriques, il conviendra de fournir la carte grise du véhicule utilisé par le représentant syndical. À ce titre, la doctrine fiscale précise que l'utilisation des barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale est réservée au véhicule personnel du salarié. Sont donc concernés les véhicules dont le salarié lui-même, ou le cas échéant son conjoint ou l'un des membres de son foyer fiscal, est propriétaire ou copropriétaire.